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Retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique et fiscale du mois passé.

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Ce qui attend les dirigeants et leurs holdings.

Vous êtes une holding animatrice ou une entité partiellement assujettie à la TVA (banque, assurance, formation, association…) ? Plus les dividendes perçus de vos filiales sont élevés, plus votre taxe sur les salaires augmente… Une décision récente ouvre peut-être une voie pour la contester.

Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a en effet jugé la question de l’irrégularité de la taxe sur les salaires suffisamment sérieuse pour la renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (L. n° 2026-534 du 25 juin 2026) impose désormais, à peine de nullité et de rejet de l’enregistrement, l’intervention d’un professionnel pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

L’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 organise le transfert des règles de TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026.

Vous n’avez pas pu assister à notre présentation complète de la loi de finances pour 2026 ? Voici un décryptage synthétique des principales mesures.
Après plusieurs mois de débats, la loi de finances pour 2026 a été adoptée.
Attention, plusieurs dispositions majeures dont la « taxe holding » ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui, sans se prononcer sur leur validité, n’a pas non plus invalidé..

Aux côtés de Mathieu Stoclet, nous avons obtenu la cassation de deux arrêts ayant retenu l’application de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue à l’article 1729 du Code général des impôts.

Geirec, Société d’Avocats vous propose une analyse fiscale détaillée de ce nouveau dispositif instaurant une taxe égale à 20 % de la valeur de certains actifs patrimoniaux. Qui sera redevable de cette nouvelle taxe ? Quelles conditions d’assujettissement ? Quels actifs taxables ?

Depuis le rescrit BOI-RES-TVA-00161 du 30 avril 2025, l’administration fiscale aligne sa doctrine sur la jurisprudence CJUE (arrêt QM).

Ce qui change : La mise à disposition d’un véhicule de tourisme à un salarié est désormais soumise à TVA lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie stipulée (prélèvement sur salaire, renonciation à rémunération, crédit convertible), y compris en cas d’usage mixte.