Accueil > Actualités > Évolution du régime TVA des véhicules mis à disposition des salariés

Évolution du régime TVA des véhicules mis à disposition des salariés

Depuis le rescrit BOI-RES-TVA-00161 du 30 avril 2025, l’administration fiscale aligne sa doctrine sur la jurisprudence CJUE (arrêt QM). Ce qui change : La mise à disposition d’un véhicule de tourisme à un salarié est désormais soumise à TVA lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie stipulée (prélèvement sur salaire, renonciation à rémunération, crédit convertible), y compris en cas d’usage mixte.

VOIR LES AUTRES ARTICLES

TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés

Véhicules de société : Nouvelles règles de déductibilité suite au rescrit fiscal du 30 avril 2025

Régime antérieur (avant le 30/04/2025)

Le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de tourisme à des salariés était le suivant :

Exclusion du droit à déduction sur l’acquisition ou la location de véhicules conçus pour le transport de personnes, sauf exceptions ;
Mise à disposition d’un véhicule pour un salarié analysée comme un usage étranger à l’entreprise ;
Avantage en nature insuffisant pour caractériser une prestation onéreuse.

Position contraire à l’arrêt CJUE « QM » du 20 janvier 2021 (C-288/19).

Nouveau régime (depuis le 30/04/2025)

Le rescrit BOI-RES-TVA-00161 aligne la doctrine française sur la jurisprudence européenne.

La mise à disposition d’un véhicule est imposable à la TVA lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie formalisée ;
Qualification maintenue même en cas d’usage mixte ; professionnel/personnel
Base d’imposition = contrepartie convenue, sans abattement.