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Projet de loi de Finances 2027 : entre durcissements et incitations
Les durcissements : patrimoine et transmission
- Apport-cession (art. 5) : donation et succession mettraient fin au report d’imposition de l’art. 150-0 B ter. Paiement échelonné sur 5 ans sur demande.
- Assurance-vie (art. 6) : primes obligatoirement en numéraire et fonds dédiés fermés aux titres du souscripteur et de ses proches, sous peine de perte du régime fiscal.
- LMNP (art. 7) : amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an.
L’enjeu :
Les trois pilliers patrimoniaux du dirigeant seraient resserés.
Les durcissements : entreprise et revenus
- Indemnités de rupture (art. 2) : un plafond unique d’exonération, égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
- TVA (art. 25) : véhicule mis à disposition d’un salarié pour une contrepartie inférieure au marché – la TVA serait assise sur le loyer de marché, et non sur la seule somme versée.
- Lutte contre la fraude (art. 30) : nouvelle amende de 10 000 € par demande en cas de refus de communiquer les documents sollicités lors du contrôle de l’art. L. 80 R du LPF ; amende des plateformes portée à 150 000 €.
L’enjeu :
Des assiettes élargies et un contrôle renforcé.
Les incitations : transmettre et reprendre
- Dons familiaux (art. 4) : du 1er janvier au 30 juin 2027, taxation à 6 % jusqu’à 100 000 € au profit d’un descendant de moins de 50 ans, et plafond du don exonéré porté de 31 865 € à 50 000 €.
- Pacte « Papin » (art. 10) : en cas de reprise par un ou plusieurs salariés, l’abattement du dirigeant cédant passerait de 500 000 € à 1 M€ et les droits d’enregistrement seraient réduits à 0,1 % – cessions de 2027 à 2029.
L’enjeu :
Une fenêtre courte pour organiser les transmissions.
Les incitations : investir et sécuriser
- Industrie 4.0 (art. 9) : suramortissement de 40 % à 120 % pour les PME et ETI industrielles.
- Rescrit tacite (art. 29) : le silence de l’administration vaudrait accord au bout de 3 mois, pour certaines entreprises.
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