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Taxe sur les salaires : une opportunité de contestation

Vous êtes une holding animatrice ou une entité partiellement assujettie à la TVA (banque, assurance, formation, association…) ? Plus les dividendes perçus de vos filiales sont élevés, plus votre taxe sur les salaires augmente… Une décision récente ouvre peut-être une voie pour la contester. Le 7 juillet 2026, le Conseil d'État a en effet jugé la question de l'irrégularité de la taxe sur les salaires suffisamment sérieuse pour la renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne.
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Pourquoi la question est sérieuse ?

  • Assiette de la atxe (art. 231 du CGI) : les dividendes, hors champ de la TVA, majorent le rapport d’assujetissement.
  • Régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI) : ces dividendes ne supportent qu’une quote-part de 5%.
  • La CJUE prohibe toute imposition, même indirecte, des dividendes de filliales de l’UE au delà- de ce seuil (dir. 2011/96/UE).

Qui est concerné ?

Opportunité de contestation de la taxe sur les salaires pour les holdings animatrices et les assujettis partiels à la TVA percevant des dividendes de filliales de l’UE (et, par extension, de filliales françaises ?)

Comment préserver vos droits ?

  • Déposer une réclamation conservatoire avant le 31 décembre 2026, pour les années non prescrites à cette date.
  • Invoquer l’argument dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal.
  • Contentieux et réclamations conservatoires dans l’attente de la décision de la Cour européenne.

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