Focus Loi de Finances 2026 – « Taxe holdings »

Taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (art. 235 ter C, CGI)

Principe : L’article 235 ter du CGI instaure une taxe annuelle de 20% sur les biens somptuaires détenus par les sociétés holdings patrimoniales.

Taux applicable : 20% de la valeur vénale des biens visés, après déduction de certaines dettes éligibles.

Champs d’application de la taxe

La taxe s’applique selon deux configurations distinctes en fonction de la localisation du siège social de la société holding.

Critères d’assujettissement des sociétés

La taxe est due par les sociétés réunissant trois conditions cumulatives à la date de clôture de l’exercice :

1. Seuil patrimonial : valeur vénale du total des actifs supérieure ou égale à 5M€ ;
2. Contrôle par une personne physique : personne physique et son groupe familiale détiennent 50% ou plus des droits de vote/financiers ou exercent le pouvoir de décision au sein de la société ;
3. Revenus passifs prépondérants : plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers sont constitués de revenus passifs (hors reprises de provisions et amortissements).

Focus sur la notion de revenus passifs prépondérants

Redevable de la taxe si plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers sont constitués de revenus passifs (hors reprises de provisions et amortissements).

Revenus passifs :

• Dividendes ;
• Intérêts, produits d’obligations, créances, dépôts, cautionnements ;
• Redevances de cessions ou concessions de licences, brevets, marques, procédés ;
• Produits de droits d’auteur ;
• Loyer ;
• Produits de cession générant des revenus relevant de l’une des catégories précitées.

Exclusion des revenus issus d’une convention de gestion centralisée de trésorerie

Biens somptuaires taxés

Le montant de la taxe est égal à 20% de la valeur vénale des actifs suivants :

• Résidences principales ou secondaires dont la personne physique se réserve la jouissance (occupées à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché); dettes immobilières déductibles sous conditions ;
• Voitures de tourisme ou non professionnelles ;
• Yachts et bateaux de plaisance ;
• Chevaux de course ou de concours ;
• Vins et alcools ;
• Avion privés ;
• Bijoux et métaux précieux (sauf si exposés publiquement) ;
• Biens de chasse ou de pêche.

Exclusions :

• Œuvres d’arts, objets de collection et d’antiquité ;
• Logements loués aux conditions de marché ;
• Biens affectés à une activité professionnelle.