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Cassation obtenue devant le Conseil d’État en matière de pénalités pour manœuvres frauduleuses.
Majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses – Cassation Conseil d’Etat
Le contexte
La cour administrative d’appel avait validé la majoration de 80% en retenant que les sociétés – pourtant parties civiles au procès des instigateurs de la fraude – ne pouvaient ignorer la fictivité des factures litigieuses, eu égard à leur qualité de professionnels du secteur.
La censure du Conseil d’État
Dans ses deux décisions du 18 février 2026, le conseil d’État rappelle que l’émission ou l’utilisation d’une facture fictive en toute connaissance de cause constitue bien une manœuvre frauduleuse.
Toutefois, cette connaissance ne saurait se présumer du seul statut professionnel du contribuable. Les juges du fond devaient établir positivement que les sociétés avaient effectivement connaissance du caractère fictif des factures et les avaient sciemment utilisées à des fins fiscales.
Le principe dégagé par le Conseil d’État
L’émission d’une facture fictive ou son utilisation par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse donnant lieu à majoration de 80%, mais la manœuvre ne se présume pas, elle doit se prouver.
Position de la Cour administrative d’appel
La cour avait validé la pénalité de 80% en considérant que la société « ne pouvait ignorer » la fictivité des factures, sans rechercher si cette connaissance était effectivement établie.
Condition nécessaire
La connaissance du caractère fictif doit être effectivement établie et non pas seulement présumée.
Censure du Conseil d’État
Il faut établir positivement que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture et l’a sciemment utilisée à des fins fiscales.
Charge de la preuve
Il appartient aux juges du fond de rechercher activement si cette connaissance est démontrée dans les faits.
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