Taux réduit d’IS à 15 % : êtes-vous concernés par une remise en cause généralisée ?

Désormais, l’administration fiscale retient une approche « groupe économique » : le chiffre d’affaires à prendre en compte inclut l’ensemble des sociétés détenues, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.

Cette position s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n° 481538) selon laquelle, pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’IS, il convient d’additionner le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés liées au sens de la réglementation européenne.

Conséquence : des sociétés jusqu’alors éligibles au taux réduit se voient aujourd’hui remettre en cause ce bénéfice, avec rappels d’impôt sur les sociétés.

Face à ce contrôle de masse, nous accompagnons nos clients pour contester le cas échéant la position des services fiscaux, tant sur la détermination du chiffre d’affaires retenu que sur le respect du principe de sécurité fiscale face à une position admise par l’administration fiscale.

Conditions d’applications

Pour bénéficier du taux réduit l’IS, les sociétés doivent respecter les conditions suivantes :

• Chiffres d’affaires inférieur à 10M€;
• Détention pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes à la condition de CA n’excédant pas 10M€.

Réhaussement en cours

Des sociétés jusqu’alors éligibles au taux réduit se voient aujourd’hui remettre en cause ce bénéfice, avec des rappels d’impôts sur les sociétés.

Remise en cause du taux réduit d’IS

Le Conseil d’Etat (CE 13 mars 2025, n° 481538) a jugé que pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’IS, il convient d’additionner le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés liées au sens de la réglementation européenne.