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Loi de finances 2026 : l’essentiel à retenir…

Vous n’avez pas pu assister à notre présentation complète de la loi de finances pour 2026 ? Voici un décryptage synthétique des principales mesures. Après plusieurs mois de débats, la loi de finances pour 2026 a été adoptée. Attention, plusieurs dispositions majeures dont la "taxe holding" ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui, sans se prononcer sur leur validité, n'a pas non plus invalidé..
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Taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (art. 235 ter C, CGI)

Principe : Taxe annuelle de 20% sur les actifs non professionnels (résidence principales ou secondaires dont la personne physique se réserve la jouissance, yachts, bateaux de plaisance, voitures de tourisme, chevaux de course ou de concours…).

Conditions d’assujettissement

Seuil patrimonial

Valeur vénale de l’ensemble des actifs supérieure ou égale à 5M€.

Contrôle par une personne physique

Au moins une personne physique détient 50% ou plus des droits de vote / financiers ou exerce le pouvoir de décision au sein de la société.

Revenus passifs prépondérants

Plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers sont constitués de revenus passifs.

Critères d’application

Seuil patrimonial

Sociétés dont le siège social est situé en France, soumise à l’IS, de plein droit ou sur option.

Sociétés étrangères

Sociétés dont le siège est établi hors de France ayant un associé en personne physique établi en France.

Entrée en vigueur : La taxe s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Apport-cession-Art. 150-0 B ter : Aménagements et durcissements du dispositif

Renforcement du seuil

Quota de réinvestissement obligatoire du produit de cession : 60% → 70%.

Allongement des délais

Délai de réinvestissement : 2 ans → 3 ans.

Conservation des biens réinvestis : 1 an → 5 ans.

Donation avec réinvestissement classique : 5 ans → 6 ans.

Donation avec capital-investissement : 10 ans → 11 ans.

Redéfinition des activités éligibles

Nouvelle référence : article 199 terdecies-0 A I C 3° du CGI (suppression de la référence aux articles 34 et 35).

Exclusions expresses : activités bancaires, financières et immobilières.

Entrée en vigueur : Les aménagements s’appliquent aux cessions de titres apportés à compter du lendemain de la publication de la loi finances pour 2026.

Pacte Dutreil

Allongement de l’engagement individuel de conservation

Avant la Loi de Finances 2026

  1. Engagement collectif → 2 ans ;
  2. Engagement individuel → 4 ans.

Soit un engagement total de 6 ans.

Après la Loi de Finances 2026

  1. Engagement collectif → 2 ans ;
  2. Engagement individuel → 6 ans.

Soit un engagement total de 8 ans.

Exclusion des actifs somptuaires non affectés

  • Biens liés à la pêche ou à la chasse ;
  • Véhicules de tourisme ;
  • Yachts et bateaux de plaisance ;
  • Bijoux et métaux précieux ;
  • Œuvres d’art, collections et antiquités ;
  • Chevaux de course ou de compétition ;
  • Vins et alcools ;
  • Logement dont les associés se réservent la jouissance :
    – À titre gratuit- Pour un prix du loyer inférieur au marché ;
    – Loués fictivement.

Logements mis à disposition à titre onéreux dans des conditions normales ne sont pas inclus.

Statut du bailleur privé

Nouveau dispositif temporaire : La loi de finance 2026 institut un nouveau statut temporaire de bailleur privé reposant sur un mécanisme d’amortissement fiscal des logements donnés en location nue à usage de résidence principale.

Logements visés

→ Logements neufs : Logements collectifs situés dans les zones tendues.

→ Logements anciens : sous réserve d’une réhabilitation lourde.

Conditions d’éligibilité

  • Détention directe par la personne physique ou bien par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS ;
  • Engagement de location d’une durée minimale de 9 ans ;
  • Respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires ;
  • Location nue à titre de résidence principale ;
  • Exclusion des locations familiales ou entre associés.

Amortissement fiscal : Permet de déduire chaque année une partie de la valeur d’un bien immobilier dans la limite de 80% du prix d’acquisition net de frais.

Mesures diverses – Fiscalité des particuliers

Prorogation et aménagements de la Contribution Différentielle des Hauts Revenus (CDHR)

Ajustement du régime fiscal des Managements Packages

Modification du PER : suppression de la déduction des versements après 70 ans

Disposition complémentaire – LFSS 2026

Les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%, ce qui entraîne, par conséquent, une augmentation du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% à 31,4% pour certains revenus (dividendes, plus-values immobilières…).

Assouplissement des règles de déductibilités des intérêts

Rappel du principe de déduction :  Une société peut déduire fiscalement les intérêts relatifs à des sommes mises à sa disposition par ses actionnaires, dans la limite du taux fixé par l’article 39,3° du CGI (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits).

Pour les avances consenties par une entreprise liée, il est déjà possible de substituer à ce taux celui de marché, si ce dernier est supérieur.

Assouplissement jurisprudentiel : le Conseil d’Etat (CE, 10 décembre 2020) a assoupli les conditions de preuves du taux de marché applicable, offrant une plus grande marge de manœuvre aux entreprises pour justifier les taux appliqués.

La Loi de Finances 2026 étend cette faculté de retenir le taux de marché (si supérieur au taux de l’article 39,3°) aux opérations avec des associés minoritaires ayant la qualité de l’entreprise.

→ Cette extension est limité aux associés ayant la qualité d’entreprise et ne s’applique pas aux associés personne physique.

La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Mesures diverses – Fiscalité des Entreprises

Révision des critères de qualification des titres de participation long terme

Ajustement TVA: retour aux seuils de franchise en base et facturation électronique

Prorogation de la faculté de déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les grands bénéfices des grandes entreprises pour un an

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