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Mise à disposition de véhicules de tourisme aux salariés : ce qui change avec la TVA !
🔎 Vous proposez un véhicule de tourisme à un salarié ?
Depuis avril 2025, mettre un véhicule de tourisme à disposition d’un salarié peut, sous certaines conditions, permettre la récupération de la TVA. Si une contrepartie réelle est prévue (retenue sur salaire, renonciation à un avantage…), la mise à disposition est considérée comme une prestation de services taxable. Dans cet article, Geirec, Société d’Avocats, vous explique les règles à connaître, les preuves à réunir et comment sécuriser vos droits tout en optimisant vos pratiques.
Que se passait-il avant avril 2025 ?
Avant le 30 avril 2025, mettre un véhicule à disposition d’un salarié ne vous ouvrait quasiment aucun droit à récupération de TVA. Même en mentionnant l’avantage en nature sur la fiche de paie, cela n’était pas considéré comme une prestation de services, donc TVA non récupérable, sauf rares cas particuliers.
Qu’est-ce qui a changé avec le rescrit fiscal du 30 avril 2025 ?
Le rescrit BOI-RES-TVA-00161, publié le 30 avril 2025, modifie la donne : désormais, si vous demandez une contrepartie réelle au salarié (prélèvement sur salaire, renonciation à un avantage, etc.), vous êtes dans le cadre d’une prestation de services soumise à TVA.
Et ce, même si l’usage est mixte (professionnel et personnel), dès lors que le véhicule est mis à disposition de façon permanente.
1 : Concrètement, que se passe-t-il si un salarié paie pour l’usage d’un véhicule ?
Prenons un exemple : vous mettez à disposition un véhicule de tourisme, avec retenue mensuelle de 180 € sur le salaire (via avenant au contrat). Le salarié l’utilise pour les trajets domicile-travail et ses missions.
Vous êtes alors dans une logique de prestation de services :
- Vous devez collecter la TVA sur les 180 € (ou sur 150 € HT, selon précision à venir),
- Et vous pouvez déduire intégralement la TVA sur le véhicule (achat ou location).
2 : Dans quels cas pouvez-vous récupérer la TVA ?
Vous pouvez récupérer la TVA dans les cas suivants :
- Une contrepartie réelle est prévue : si le salarié paie une somme (retenue sur salaire, renonciation à un avantage), la mise à disposition est considérée comme une prestation de services. La TVA est alors récupérable.
- Le véhicule est utilisé uniquement à des fins professionnelles : même sans contrepartie, la TVA reste déductible selon les règles habituelles.
En revanche, si aucune contrepartie réelle n’est formalisée, et qu’il s’agit simplement d’un avantage en nature, la TVA n’est pas récupérable.
Ce régime s’applique uniquement aux salariés. Pour les dirigeants non-salariés, des précautions sont nécessaires.
3 : Quelles preuves devez-vous réunir pour sécuriser vos droits ?
Pour récupérer la TVA, vous devez être en mesure de prouver l’existence d’une contrepartie réelle :
- Clause spécifique dans le contrat ou un avenant,
- Mention claire sur la fiche de paie (retenue, renonciation…),
- Preuves RH ou comptables du flux,
- Contrat de location ou facture d’achat du véhicule.
Un simple avantage en nature ne suffit pas à ouvrir droit à récupération.
Des actions concrètes à mettre en place dès maintenant :
Le nouveau cadre juridique ouvre de véritables opportunités pour optimiser vos pratiques internes. Vous pouvez notamment :
Repenser la mise à disposition des véhicules dans une logique de récupération de TVA
Sécuriser vos pratiques grâce à un rescrit fiscal
Lancer des réclamations contentieuses pour les années non prescrites
Réaliser un audit RH, fiscal et contractuel pour fiabiliser l’ensemble du dispositif.
Et Geirec, Société d’Avocats dans tout ça ?
Chez Geirec, Société d’Avocats, nous accompagnons de nombreuses entreprises dans la mise en conformité de leurs pratiques internes, l’optimisation fiscale, et la sécurisation de leurs droits.
Nous vous proposons :
- Un audit complet de vos pratiques actuelles,
- La rédaction ou adaptation de vos documents contractuels,
- Le montage de dossiers de rescrit ou de réclamation fiscale,
- Un accompagnement transversal en lien avec vos équipes RH, paie et comptables.
En résumé, ce que vous devez retenir !
- Une contribution réelle du salarié = une prestation taxable = TVA récupérable
- Un simple avantage en nature ne suffit pas
- Vous pouvez structurer vos pratiques pour optimiser votre fiscalité
- Geirec, Société d’Avocats est à vos côtés pour sécuriser et valoriser cette nouvelle opportunité
Vous souhaitez être accompagné par nos équipes ?
Nos équipes sont à votre écoute pour comprendre vos enjeux, définir une stratégie adaptée et vous apporter un accompagnement juridique sur mesure, en toute confiance et réactivité.
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